Ce document est la propriété de LA MAISON DE ODE EI et ne peut être divulgué ou reproduit en tout ou partie sans une autorisation écrite préalable.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « Conditions Générales ») fixent les modalités et conditions dans lesquelles LA MAISON DE ODE EI s’engage à réaliser les prestations telles que définies ci-dessous pour le compte de tout client (ci-après le « Client »). Il est convenu que le Client peut contracter auprès de la LA MAISON DE ODE EI par la biais du mandataire de son choix (agent immobilier, agence etc….).
LA MAISON DE ODE EI, représentée par Aude CHEVALIER sous le statut d’entrepreneur individuel, inscrite sous le numéro SIRET 95361362700017, exerçant son activité au 322 chemin du paradis 69210 FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE. Non assujettie à la TVA.
LA MAISON DE ODE EI et le Client peuvent ci-après être individuellement dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les Conditions Générales sont applicables sans restriction ni réserve à toute commande passée à LA MAISON DE ODE EI et prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par LA MAISON DE ODE EI et notamment sur les conditions générales du Client, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de LA MAISON DE ODE EI.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, communiquées par LA MAISON DE ODE EI en accompagnement du devis établi avant toute intervention (ci-après le « Devis »). En cas de contradiction entre les Conditions Générales et le Devis, ce dernier prévaudra.
Le Client peut prendre directement contact avec LA MAISON DE ODE EI dont les coordonnées sont les suivantes :
LA MAISON DE ODE EI
322 chemin du paradis
69210 – FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE
07.70.35.66.92
Email : lamaisondeode@gmail.com

2. DÉFINITION DES PRESTATIONS
En qualité de Home stager et décoratrice d’intérieur, LA MAISON DE ODE EI peut notamment être amenée à réaliser, pour le compte de tout Client et concernant des locaux à usage d’habitation ou des locaux commerciaux, les prestations suivantes :
– Prestation de conseil en Home staging ou en décoration : rdv de 1 heure dans le local du Client ou en visio conférence, lors duquel LA MAISON DE ODE EI lui délivre des conseils sur la décoration ou sur le Home staging.
– Prestation de diagnostic personnalisé en décoration ou en Home staging : après un rdv de 1 heure 30 dans le local du Client, réalisation d’un Guide personnalisé, faisant la synthèse des échanges entre LA MAISON DE ODE EI et le Client et comprenant une planche d’inspiration faisant état d’une proposition de décoration ou d’un descriptif pas à pas pour la réalisation en autonomie de Home staging.
– Prestation complète de Home staging : réalisation d’une prestation de Home staging complète dans le but de permettre une valorisation immobilière, et comprenant non seulement une prestation de coaching mais également la réalisation du projet.
Ci-après désignées la ou les « Prestation(s) »
En outre, LA MAISON DE ODE EI pourra proposer à ses Clients des Prestations ponctuelles complémentaires telles que la mise en carton, la réalisation de plans d’aménagement 2D, de visuels 3D, ou la mise en relation avec des prestataires et la gestion des petits travaux, du désencombrement, de la location de meubles, réalisés par des tiers
Ci-après désignées la ou les « Prestation(s) complémentaire(s)»

3. COMMANDES
3.1. Passation des commandes
Pour passer commande, un Client ou toute personne mandatée par un Client, contacte LA MAISON DE ODE EI sur tout support de communication à sa disposition, notamment via le formulaire de contact de son site internet, par téléphone ou par email aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Lors d’un premier échange, le Client, fait part des problématiques, besoins et du projet à LA MAISON DE ODE EI. Il lui fait également parvenir des photos ou des plans si LA MAISON DE ODE EI lui demande.
3.2. Acceptation des commandes
Après cette prise de contact et un éventuel rendez-vous préalable chez le Client, LA MAISON DE ODE EI communique au Client le Devis correspondant, précisant la ou les Prestations et la ou les éventuelles Prestations complémentaires, qui seront réalisées.
Le Devis précise également le montant total des honoraires de LA MAISON DE ODE EI pour la Prestation et les Prestations complémentaires de l’acompte éventuellement demandé.
Lorsqu’ils sont connus, les frais supplémentaires à prévoir (par exemple, location de meubles) sont également indiqués.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.3. Validation de la commande
La commande est validée et devient ferme et définitive après envoi par le Client à LA MAISON DE ODE EI, du Devis contresigné mentionnant « Bon pour Accord », dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission du Devis, accompagné du règlement de l’acompte s’il y a lieu, par chèque ou virement bancaire aux coordonnées indiquées par LA MAISON DE ODE EI (ci-après désignée la « Commande »).
La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
3.4. Modification de la Commande
Toute modification de Commande, est subordonnée à l’acceptation écrite de LA MAISON DE ODE EI.
Dans l’hypothèse où LA MAISON DE ODE EI accepterait explicitement la modification demandée, celle-ci pourra donner lieu à une modification du montant des honoraires et à l’établissement d’un nouveau Devis. La validation définitive du nouveau Devis interviendra aux conditions décrites au paragraphe 3.3 ci-dessus.
Le Client restera redevable de tous les frais engagés, dont l’éventuel acompte, ainsi que des heures déjà travaillées sur la Commande initiale par LA MAISON DE ODE EI, sur la base d’un tarif horaire de 66 euros TTC.
Le Client assumera toutes les conséquences directes ou indirectes qui résulteraient de cette modification de Commande et supportera un éventuel allongement des délais.
3.5. Annulation de la Commande
Sous réserve des dispositions de l’article 8, toute demande d’annulation de la Commande de la part du Client, ne peut être admise que si elle a fait l’objet d’une demande écrite à LA MAISON DE ODE EI et son acceptation est conditionnée à l’accord express et écrit de LA MAISON DE ODE EI.
Si l’annulation de la Commande est acceptée par LA MAISON DE ODE EI, le Client restera redevable de l’intégralité du montant de l’éventuel acompte demandé.
En tout état de cause, le Client restera redevable de tous les frais déjà engagés et du travail réalisé par LA MAISON DE ODE EI sur la base de la Commande initiale.
Réciproquement, en cas d’annulation de la Commande par LA MAISON DE ODE EI, le Client pourra percevoir une indemnité d’un montant équivalent, la qualification d’arrhes au sens de l’article L.214-1 du code de la consommation étant expressément exclue des présentes Conditions Générales.
3.6. Ajout d’une Prestation
À tout moment, le Client peut solliciter de LA MAISON DE ODE EI la réalisation d’une Prestation supplémentaire, venant s’ajouter à la Prestation faisant l’objet de la Commande initiale.
Toute Prestation Complémentaire commandée par le Client, doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de LA MAISON DE ODE EI. Elle donnera lieu à un nouveau Devis et constituera une nouvelle Commande au sens de l’article 3 des présentes.

4. RÉALISATION DE LA PRESTATION
4.1. Échanges avec le Client
Tout au long de la réalisation de la Prestation, LA MAISON DE ODE EI et le Client, échangeront par téléphone, visio-conférences, courriers électroniques ou via des rendez-vous physiques.
Le Client est libre de contacter LA MAISON DE ODE EI, autant qu’il le souhaite, pendant la durée de l’exécution de la Prestation notamment pour en connaître l’état d’avancement.
LA MAISON DE ODE EI pourra également être amenée à contacter le Client pour échanger.
Pendant toute l’exécution de cette Prestation, le Client, s’engage à :
– Répondre aux sollicitations de LA MAISON DE ODE EI ;
– Mettre à la disposition de LA MAISON DE ODE EI, dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents qu’elle estime nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation ;
– Laisser à LA MAISON DE ODE EI un accès libre aux lieux sur lesquels porte la Prestation, ainsi qu’à lui remettre tout élément permettant l’accès à tout ou partie desdites lieux ;
– Autoriser LA MAISON DE ODE EI à planter des clous, poser des chevilles ou autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la Prestation, étant entendu qu’à la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches éventuels restant à la charge du Client.
– S’agissant des Prestation de Home Staging, fournir à LA MAISON DE ODE EI une attestation de souscription à une assurance habitation valable pour le lieu dans lequel la Prestation de Home Staging doit être réalisée ;
4.2. Non-sollicitation
Le Client s’interdit expressément de solliciter, directement ou indirectement, tout fournisseur, sous-traitant, partenaire ou collaborateur de LA MAISON DE ODE EI. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée des présentes et pendant les douze (12) mois qui suivront leur cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.
4.3. Intervention de prestataires extérieurs
Dans l’hypothèse où la réalisation de la Prestation ou d’une Prestation Complémentaire nécessiterait l’intervention de prestataires extérieurs (notamment les artisans du bâtiment pour réalisation de travaux), LA MAISON DE ODE EI proposera au Client différents prestataires avec lesquels elle a l’habitude de travailler. Le Client restera libre du choix de ce prestataire. Il assumera l’intégralité des frais occasionnés par leur intervention. Ces frais seront à régler directement par le Client au tiers concerné.
Le Client reconnaît expressément qu’il s’engage directement avec ce prestataire, LA MAISON DE ODE EI restant un tiers dans cette relation contractuelle.
4.4. Modalités et délais
Les modalités, le délai et la durée de réalisation de la ou des Prestations et de la ou des Prestations complémentaires, ainsi que de leur restitution, sont précisés dans le Devis.
4.5. Finalisation de la Prestation
La Prestation est finalisée, selon les cas, de la manière suivante :
– Prestation de conseil en décoration ou en Home staging : la Prestation de conseil est finalisée à la fin du RDV dans les locaux du Client ou en visio ;
– Prestation de diagnostic personnalisé : la Prestation est finalisée lors de la remise du Guide personnalisé réalisé par LA MAISON DE ODE EI au Client
– Prestation complète de Home Staging : la Prestation est finalisée lors de la signature du PV de réception de chantier, présenté au Client à la fin de la réunion de fin de chantier.
Les modalités de finalisation des Prestations complémentaires commandées par le Client sont indiquées dans le Devis.
Dans l’hypothèse où le Client, par son absence de collaboration avec LA MAISON DE ODE EI, empêcherait l’exécution de la Prestation, LA MAISON DE ODE EI pourra résilier la Commande de plein droit dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception d’une lettre de mise en demeure avec accusé de réception envoyée au Client qui serait restée sans effet. L’acompte déjà réglé par le Client sera conservé par LA MAISON DE ODE EI et le Client sera redevable de toutes les heures travaillées par LA MAISON DE ODE EI. Ces heures seront facturées et réglées selon les conditions déterminées à l’article 5 des présentes.

5. TARIF – PRIX
5.1. Tarifs des Prestations
LA MAISON DE ODE EI définit les honoraires de ses Prestations Toutes Taxes Comprises dans le Devis, en fonction du type de Prestations commandées sur la base d’un tarif forfaitaire fixe, déterminé au regard du temps passé, de la complexité de la Prestation commandée et du délai qui lui est imparti pour son exécution ;
Ces honoraires comprennent également, le cas échéant, les éventuels frais annexes déterminables (frais de péage, frais de transport, etc.)
5.2. Tarifs des Prestations Complémentaires
LA MAISON DE ODE EI définit les honoraires de ses Prestations Complémentaires Toutes Taxes Comprises dans le Devis, en fonction du type de la Prestation Complémentaire commandée :
– Soit sur la base d’un tarif forfaitaire fixe, déterminé au regard du temps passé et de la complexité de la Prestation commandée ;
– Soit sur la base d’une commission de 10% du montant TTC de la prestation réalisée par le prestataire extérieur.
5.3. Autres Frais
Dans l’hypothèse où la réalisation de la Prestation impliquerait des frais supplémentaires, sauf mention contraire inscrite dans le Devis, aucune avance de frais ne sera supportée par LA MAISON DE ODE EI.
Ainsi, sauf mention expresse contraire dans le Devis, ne sont pas inclus dans la Prestation, la location de meubles auprès de prestataires extérieurs, qui seront à la charge définitive du Client qui accepte et s’oblige à les régler directement aux intervenants et prestataires extérieurs.
De même, en cas de détérioration, pertes et/ou casses de matériels, d’objets ou de meubles qu’elle aurait prêtés au Client, LA MAISON DE ODE EI se réserve le droit de lui réclamer le règlement de frais supplémentaires.
Enfin, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait acheter à LA MAISON DE ODE EI l’un de ces meubles prêtés, les parties s’entendront sur le montant et les modalités de cette vente. Celle-ci fera l’objet d’un nouveau Devis.
5.4. Facturation et Délai de Paiement
LA MAISON DE ODE EI facturera au Client la ou les Prestation(s) selon les modalités indiquées au paragraphe 5.5.
Sauf solution contraire convenue entre les Parties et inscrite dans le Devis, les factures sont payables à réception ou lors de leur remise en mains propres au Client.
Tout retard de paiement entraînera l’application de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours calendaires, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) et de pénalités de retard dont le taux correspond à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
5.5. Modalités de paiement
Le règlement peut être réalisé par virement bancaire ou par chèque aux coordonnées qui seront communiquées par LA MAISON DE ODE EI.
Le rendez-vous en présentiel réalisé par LA MAISON DE ODE EI, pour la réalisation de sa Prestation de conseil, est réglé par chèque ou par virement instantané avec preuve, à la fin du rendez-vous.
Le règlement de la Commande est effectué, sauf mention contraire inscrite dans le Devis, selon les conditions suivantes :
– Prestations de conseil en décoration, et de diagnostic personnalisé : règlement de la Commande après finalisation de la Prestation.
– Prestation complète de Home Staging :
• Règlement d’un acompte de 30% au moment de la validation de la Commande (telle que décrite à l’article 3.3 des présentes) ;
• Versement du solde de la Commande après signature, par le Client, du PV de réception de chantier.
– Prestation Complémentaire : règlement de la Commande après finalisation de la Prestation

6. CONFIDENTIALITÉ
LA MAISON DE ODE EI et le Client s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les informations et les éléments échangés (documents sur quelque support que ce soit, et notamment sur la proposition commerciale, le Devis, rapports de discussion, etc.) dans le cadre de la Commande puis tout au long de la réalisation de la Prestation et pendant une durée de cinq (5) ans après la finalisation de la Prestation.

7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de contracter ensemble et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.
7.1. Limitation de responsabilité
LA MAISON DE ODE EI s’engage à réaliser sa Prestation dans le respect des règles de l’art.
LA MAISON DE ODE EI n’est, en revanche, tenue qu’à une obligation de moyens s’agissant de la réalisation du projet du Client, de la location ou de la vente du local du Client, des conseils qu’elle lui délivre et des recommandations qu’elle lui fait pour la décoration et l’aménagement.
7.2. Exclusion de la responsabilité
Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation.
La responsabilité de LA MAISON DE ODE EI ne pourra pas, également, être engagée pour :
– Toute erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client ;
– Tout manquement ou tout retard dans la réalisation de la Prestation, résultant de la violation, par le Client, de ses obligations mentionnées à l’article 4.1 des présentes ;
– Toute contrainte technique découverte sur le lieu de la réalisation de la Prestation et indécelables lors de la validation de la Commande ;
– Tout manquement ou tout retard dans la réalisation de la Prestation, ainsi que tout dommage qui résulterait de l’intervention d’un tiers, les tiers dont l’intervention est proposée par LA MAISON DE ODE EI au Client pour lui permettre d’exécuter au mieux sa Prestation n’étant pas ses sous-traitants mais des Prestataires intervenant directement pour le compte du Client ;
– Toute absence ou retard de paiement d’un prestataire extérieur ou d’un tiers, par le Client ;
– Tout dommage ou perte des objets, meubles ou accessoires loués ou prêtés au Client ;
Dans de telles hypothèses, le Client assumera toutes les conséquences directes et/ou indirectes qui en résulteraient.

8. DÉLAI DE RÉTRACTATION
8.1. Droit de rétractation
Dans l’hypothèse où le Client revêt la qualité de consommateur ou de non professionnel, il a le droit de se rétracter de sa Commande sans donner de motif dans un délai de (14) quatorze jours à compter du jour où il a retourné le Devis contresigné.
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client qui a exercé son droit de rétractation d’une Commande portant sur une Prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à LA MAISON DE ODE EI un montant correspondant à la Prestation fournie jusqu’à la communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Commande passée.
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client reconnaît qu’il renonce expressément à ce droit de rétractation, s’il demande à ce que la Prestation soit réalisée avant la fin du délai de (14) quatorze jours à compter du jour où il a retourné le Devis contresigné, lorsque la Prestation aura été pleinement exécutée.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur ou non professionnel doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à LA MAISON DE ODE EI aux coordonnées précédemment mentionnées. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client consommateur ou non professionnel doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation à LA MAISON DE ODE EI avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
LA MAISON DE ODE EI accusera réception de la demande de rétractation du Client par retour de courrier électronique.
8.2. Effets de la rétractation
LA MAISON DE ODE EI rembourse au Client consommateur ou non professionnel, sur le compte bancaire ayant servi au paiement de la Commande, l’intégralité du montant de l’acompte réglé, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

9. SOUS-TRAITANCE
Si elle l’estime nécessaire, LA MAISON DE ODE EI pourra sous-traiter la réalisation de toute prestation à toute personne habilitée de son choix. LA MAISON DE ODE EI restera responsable à l’égard du Client de la réalisation de ses obligations, dans les conditions définies aux présentes.
Le prix des prestations réalisées par ces sous-traitants seront directement inclues dans le prix de la Commande, réglé par le Client, conformément à l’article 5.1 des présentes.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, études, produits, dessins, modèles, prototypes, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de LA MAISON DE ODE EI, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Le Client s’interdit donc toute reproduction, divulgation ou exploitation desdits documents, études, produits, modèles, prototypes, photographies, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LA MAISON DE ODE EI.
Sauf indication formelle du Client, LA MAISON DE ODE EI se réserve le droit d’utiliser des photos de toute Prestation réalisée par elle, hors références au nom du Client ou des participants, pour sa communication personnelle (plaquette, presse, réseaux sociaux, internet et tout outil de communication).

11. IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la Commande, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation des conditions financières de la Commande à l’autre Partie.
La Partie s’estimant lésée notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté de renégocier le Contrat dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la survenance de la circonstance imprévisible. Les Parties s’engagent à négocier loyalement et objectivement les prix en question en vue de se replacer dans une situation d’équilibre comparable à celle qui existait au jour de la signature des présentes Conditions Générales. En cas d’accord trouvé entre les Parties, celui-ci sera formalisé par la signature d’un nouveau Devis mis à jour, conformément à l’article 3.3 des présentes.
À défaut d’accord trouvé entre les Parties dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la notification, chacune des Parties pourra résilier la Commande, sans indemnité, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires, à compter de la réception d’une lettre de résiliation envoyée en recommandé avec accusé de réception.

12. FORCE MAJEURE
La responsabilité de LA MAISON DE ODE EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En outre, sont considérés comme cas de force majeure tous les cas reconnus par la jurisprudence, et, non exhaustivement : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à LA MAISON DE ODE EI, les épidémies, pandémies, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunications ou postaux, le gel, les incendies, tempête, inondations, le blocage des moyens de transport et les pannes d’électricité.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de LA MAISON DE ODE EI.
Dans l’hypothèse où la réalisation de la Prestation ne pourrait se dérouler à la date convenue en raison d’un cas de force majeure, les Parties se rapprocheront et se concerteront avec l’objectif de poursuivre l’exécution de leurs obligations dès la cessation des conséquences de l’événement de force majeure.

13. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, le Client est informé que LA MAISON DE ODE EI traite les données à caractère personnel de la/les personne(s) en charge des Commandes au sens du Règlement Général sur la Protection des données (le « RGPD ») et de la Loi Informatique et Liberté en qualité de responsable du traitement.
Elles font l’objet d’un traitement fondé sur l’exécution des présentes Conditions Générales en application de l’article 6.1.b. du RGPD, aux fins de
– gestion, réalisation et restitution de la Prestation ;
– gestion de la facturation et des paiements ;
– exercice des droits par les personnes concernées.
Les données à caractère personnel sont destinées à LA MAISON DE ODE EI.
Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les cinq (5) ans qui suivent la date de la dernière Commande au titre de l’archivage.
Chaque personne dont les données personnelles fait l’objet d’un traitement dispose d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données la concernant. Elle peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles, sauf si cette opposition porte atteinte à la bonne exécution des Conditions Générales. Pour exercer ses droits, chaque personne concernée peut écrire à LA MAISON DE ODE EI à l’adresse :
LA MAISON DE ODE EI,
322 chemin du paradis
69210 – FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE
07.70.35.66.92
Email : lamaisondeode@gmail.com

Le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de LA MAISON DE ODE EI afin de connaître les modalités d’exercice de ses droits ainsi que les garanties mises en œuvre pour protéger et sécuriser ses données.
Enfin, le Client est informé de son droit de saisir l’autorité administrative compétente s’il estime que ses droits ou ceux de son personnel n’ont pas été respectés.

14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1. Renonciation
Le fait pour LA MAISON DE ODE EI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
14.2. Indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des présentes Conditions Générales puisse être sauvegardée.

15. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales, ainsi que les Prestations qu’elle régissent, sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
15.2. Langue
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.
15.3. Attribution de compétence
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales concernant la relation entre LA MAISON DE ODE EI d’une part et le Client d’autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Le Client consommateur personne physique est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L.612-1 Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références sont https://www.mediationconso-ame.com/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A DÉFAUT D’ACCORD, TOUT DIFFÉREND OPPOSANT LA MAISON DE ODE EI ET LE CLIENT AU SUJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES ET NOTAMMENT DE LEUR APPLICATION, INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET AU SUJET DU DEVIS COMMUNIQUE PAR LA MAISON DE ODE EI, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPÉTENT DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
LA MAISON DE ODE EI
Adresse : 322 chemin du paradis 69210 FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE
Tél : 07.70.35.66.92
Adresse mail : lamaisondeode@gmail.com .

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:

Commandé le (*)/reçu le (*):

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date:

(*) Rayez la mention inutile.